Créé le 23 juillet 1983
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
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Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Section 1 : Dispositions d'ordre financier
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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 1983
Section 1 : Dispositions d'ordre financier
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83