Créé le 24 décembre 1983 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V)
Les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi sont de la compétence du tribunal délictuel du lieu de commission de l'infraction, ou du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu où le prévenu a été trouvé. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.
En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au dimanche 31 décembre 2028
Les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, ou du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu où le prévenu a été trouvé. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.