Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982

Article 42

Créé le 29 octobre 1982

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1982