a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi n° 744 rectifié ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 832 ;
Discussion les 13, 14, 24, 25, 27 et 28 mai, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 juin 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1982. SENAT :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (1981-1982) ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission spéciale, n° 506 (1981-1982) ;
Discussion et rejet le 28 septembre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1095. SENAT :
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 521 (1981-1982) ; ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1094 ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1101 ;
Discussion et adoption le 1er octobre 1982. SENAT :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 2 (1982-1983) ;
Discussion et rejet le 5 octobre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1126 ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1127 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 1982.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 29 octobre 1982
Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
1 version
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministredélégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1982
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42