Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985

relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II ET III DU LIVRE IV du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Délégués du personnel, comité national, comité d'établissement, comité central et comités locaux des activités sociales. Abrogation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail modifiés par l'article 16 de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982. Texte totalement abrogé (décret n° 2019-164 du 5 mars 2019).

Décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985