Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 5

Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Le conseil de direction de ces offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le directeur de l'office est nommé par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Le conseil de direction de ces offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs ysont également représentés. Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordinationde l'économie agricoleet alimentaire. Ledirecteur de l'office est nommépar décret.

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Le conseil de direction de ces offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; parmi ces représentants, ceux de la production sont majoritaires. Les salariés, les consommateurs et les pouvoirs publics sont également représentés au sein du conseil de direction de ces offices.

Le président du conseil de direction et le directeur sont nommés par décret.