Créé le 19 novembre 1997
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.