Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Abrogé1 octobre 1986
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1986
En vigueur du vendredi 30 juillet 1982 au mardi 30 septembre 1986
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle
Chapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle