Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.

Le comité régional ou territorial, saisi par la Haute autorité, par le représentant de l'Etat dans la région ou ou dans le territoire, par le président du conseil régional, par le conseil du gouvernement, par le président de l'assemblée territoriale ou par l'un des parlementaires du territoire, émet des avis sur la politique de la communication audiovisuelle. Ces avis portent sur les domaines énumérés ci-après:

- les voies du développement de la création audiovisuelle régionale ;

- les objectifs et les moyens de la conservation et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel régional ;

-les moyens d'encourager la communication sociale et de promouvoir l'identité régionale, dans le respect de ses différentes composantes culturelles, spirituelles, philosophiques et linguistiques.

Il est obligatoirement consulté sur les dispositions du cahier des charges des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision, notamment sur les dispositions relatives aux émissions en langue régionale.

Le comité régional ou territorial est informé de toutes les autorisations délivrées, en application de l'article 17 ci-dessus, aux prestataires de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision exerçant leurs activités dans la région et dans les départements limitrophes à la région ou dans le territoire . Chaque année il établit, à l'intention de la Haute autorité, un rapport sur l'état de la communication audiovisuelle dans la région ou dans le territoire.

Le comité régional ou territorial peut émettre des avis de sa propre initiative dans tous les domaines concernés par le présent article.

Les comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle comprennent :

- des représentants des organisations professionnelles représentatives ;

- des représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;

- des représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;

- des représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;

- des représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, notamment des entreprises de la presse écrite, désignés par les organisations professionnelles représentatives ;

- des représentants du monde culturel et scientifique ;

- des représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.

Un décret en Conseil d'Etat en précise le nombre, les conditions de désignation et les règles de fonctionnement. Pour les territoires d'outre-mer, ce décret sera pris après avis de l'assemblée territoriale concernée.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle sont obligatoirement inscrits au budget des collectivités territoriales correspondant à leur ressort. La fonction de membre d'un comité régional ou territorial de la communication audiovisuelle est bénévole. Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération.