Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982

Article 6

Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 5 janvier 1993 au 23 février 1996

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la région et de l'élaboration du projet de budget de la région en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 4 janvier 1993