Abrogé31 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1983
Les fonctions de membre du bureau d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général.
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 30 décembre 1985
Les fonctions de membre du bureau d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général.