Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 26 juin 1984 au 23 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 26 juin 1984 au 23 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du mardi 26 juin 1984 au vendredi 23 février 1996
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans…
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En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 25 juin 1984
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles de l'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés. En conséquence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 précitée ne sont pas applicables pendant cette période.