Loi n°82-1 du 4 janvier 1982

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 5 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance