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Décret n°82-429 du 21 mai 1982
PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
LORS DE LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AU 01-01-1973,CELLES-CI SONT CALCULEES COMPTE-TENU DE LA VALEUR DU POINT DE COTISATION EN VIGUEUR LE 01-04-1972:LE MONTANT AINSI OBTENU,ETANT MAJORE PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DONT ONT ETE AFFECTEES LES VALEURS DES POINTS DE RETRAITE ENTRE LE 01-04-1972 ET LE 05-08-1981.
SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS CALCULEES DANS CES CONDITIONS INTERVIENT APRES UNE PREMIERE LIQUIDATION DE LA PENSION,LA REVISION DES DROITS PREND EFFET AU 01-09-1981 OU A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LA 1ERE LIQUIDATION SI CETTE DATE EST POSTERIEURE.
ADJONCTION D'UN ART. 13-7-BIS AU DECRET 73937 DU 02-10-1973.
APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 18 DE LA LOI 81736 DU 04-08-1981 PORTANT AMNISTIE.