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Loi n° 81-736 du 4 août 1981

31 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret du 2 mars 1995 portant réintégration dans la qualité d'officier de l'ordre national du Mérite
Décret du 15 septembre 1994 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Décret n°82-429 du 21 mai 1982 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
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