En vigueur depuis le 29 janvier 1981
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1981
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 1981
Source : Légifrance