Créé le 29 janvier 1981
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
Créé le 29 janvier 1981
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 1981
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.