Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981

Article 9

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Article 9

Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1981

Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.

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