A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L113-5 (V) : Obligation de l'assureur de payer dans les délais
→ Version 2 : Modification du type d’obligation et retrait du plafond assurantielCode des assurancesart. L310-1 (M) : Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance
→ Version 2 : Extension du champ des entreprises contrôlées
→ Version 2 : Modification du type d’obligation et retrait du plafond assurantielCode des assurancesart. L310-1 (M) : Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance
→ Version 2 : Extension du champ des entreprises contrôlées
- Code des assurancesart. L113-5 (V)
- Code des assurancesart. L310-1 (M)