Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 92

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982

Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er, premier alinéa, du décret n° 53-946 du 30 septembre 1953, ne sont pas applicables aux ventes de fruits et légumes.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er, premier alinéa, du décret n° 53-946 du 30 septembre 1953, ne sont pas applicables aux ventes de fruits et légumes.