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Décret n°53-946 du 30 septembre 1953
REGLEMENTATION DE LA FACTURATION.
Décret n°53-946 du 30 septembre 1953
Modifié par du 30 décembre 1953Loi n°80-30 du 18 janvier 1980Loi n°80-30 du 18 janvier 1980art. 89, v. init.