Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 approuvant les modifications apportées aux dispositions des articles 2, 15 et 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français.
Décret n°80-375 du 20 mai 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 Y ANNEXEES,DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.(REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT)
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime