Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-375 du 20 mai 1980

APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 Y ANNEXEES,DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.(REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 797 DU 02-01-1979.

Décret n°80-375 du 20 mai 1980