Décret n°79-316 du 19 avril 1979

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,

Vu la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats, et notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979,

Créé le 21 avril 1979

Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.

Créé le 21 avril 1979

Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.

Créé le 21 avril 1979

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Par le Premier ministre : Raymond BARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE

Le ministre de la santé et de la famille, Simone VEIL

Le ministre du budget, Maurice PAPON

En vigueur depuis le samedi 21 avril 1979

Décret n°79-316 du 19 avril 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes