Créé le 21 avril 1979
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,
Vu la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats, et notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979,
Créé le 21 avril 1979
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Créé le 21 avril 1979
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Par le Premier ministre : Raymond BARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE
Le ministre de la santé et de la famille, Simone VEIL
Le ministre du budget, Maurice PAPON
En vigueur depuis le samedi 21 avril 1979