Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 16 mai 2009
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 16 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 27
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.