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Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009

Article 27

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 59

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Art. 12