Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Article 9

Créé le 19 janvier 1979

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1979