Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Article 10

Créé le 6 janvier 1980

Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.

Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980