Créé le 19 janvier 1979
Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.
Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
Article 12
Effets de cet article
cite
Décret 75-493 1975-06-11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1979