Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 1979 · En vigueur du 1 mars 1994 au 23 février 2004
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 23 février 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14du code pénal.
En vigueur du vendredi 5 janvier 1979 au lundi 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 378 du code pénal.