Abrogé31 décembre 1988
Créé le 25 avril 1979
Une SICAV peut absorber une autre SICAV ou toute autre société même en liquidation ou participer avec une autre SICAV ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion.
Une SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à des SICAV existantes ou participer avec celles-ci ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission.
Une SICAV peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV, par voie de scission.
Toutes autres opérations de fusion ou de scission sont interdites aux SICAV.
Une SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à des SICAV existantes ou participer avec celles-ci ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission.
Une SICAV peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV, par voie de scission.
Toutes autres opérations de fusion ou de scission sont interdites aux SICAV.