Créé le 4 janvier 1979
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1979
Créé le 4 janvier 1979
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1979