Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 51
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail