I.-La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir pardes recettes propres une part substantielle des coûts liés àl'accomplissement de leurs missions de service public.

Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant totaldes coûts liésà la collecte, à la production, à la mise à la dispositiondu public ou à la diffusionde leurs informations publiques.

Une redevance de réutilisation nepeut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14. II.-La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérationsde numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires,des musées et des archives et, le cas échéant, sur des informations qui ysont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée ⏺, ne dépasse pas le montant total ⏺ des coûts de collecte, de production,de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leursinformations et⏺ d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.

III.-Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est réviséau moins tous les cinq ans.

Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis del'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrationsqui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité etdes conditions de leur financement, à établirdes redevances en application du I. La liste des catégoriesd'administrations est révisée tous les cinq ans. Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevancela réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.

La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de…

Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes.

L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et…

Lorsque l'administration qui a produit ou reçu des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d'activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique à elle-même.