Retour à la section

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL

Article suivant

Article 9

JORF n°0101 du 30 avril 2009

Article 8

Article 8

A l'article 15, lesmots : « élaboré ou détient » sont remplacés par les mots : « produit ou reçu ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 15, lesmots : « élaboré ou détient » sont remplacés par les mots : « produit ou reçu ».