Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 2

Créé le 1 juillet 1978 · En vigueur du 29 juin 1989 au 26 juillet 1993

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application de la présente loi, la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mercredi 28 juin 1989