Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Article 23

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Article 23

La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1978

La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1978

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