Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 janvier 1978

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1978

Source : Légifrance