En vigueur depuis le 3 janvier 1978
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
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En vigueur depuis le 3 janvier 1978
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1978
Source : Légifrance