Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Article 21

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Article 21

Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiée non contraires à la présente loi sont applicables au complément d'indemnisation.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1978

Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiée non contraires à la présente loi sont applicables au complément d'indemnisation.

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cite  Loi 1970-07-15

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