Abrogé7 janvier 1982
Abrogé par Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 10 (V) JORF 7 janvier 1982
Créé le 3 janvier 1978 · Abrogé le 7 janvier 1982
Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
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Abrogé par Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 10 (V) JORF 7 janvier 1982
Créé le 3 janvier 1978 · Abrogé le 7 janvier 1982
Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 1982
Abrogé parLoi n°82-4 du 6 janvier 1982art. 10 (V) JORF 7 janvier 1982
En vigueur du mardi 3 janvier 1978 au mercredi 6 janvier 1982
Source : Légifrance