Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Article 20

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Article 20

Nonobstant les dispositions de l' article 11 de la loi du 15 juillet 1970 et sans préjudice de l'application de l'article 66 de ladite loi, la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1978

Nonobstant les dispositions de l' article 11 de la loi du 15 juillet 1970 et sans préjudice de l'application de l'article 66 de ladite loi, la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible.

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cite  Loi 1970-07-15 art. 11, art. 66

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