Abrogé21 mars 1999
Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999
Créé le 10 juillet 1977
Au livre Ier, titre 1er "Nom, limites territoriales et population des communes" sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
Les articles L. 112-19 et L. 112-20.
I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
Les articles L. 112-19 et L. 112-20.