Créé le 4 janvier 1977
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1977
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.