Pour l'application de la loi dans le territoire de la Polynésie française tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots :

• ministre chargé des départements et territoires d'outremer à ministre de l'intérieur ;
• haut-commissaire à préfet ;
• chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
• service du haut-commissaire à préfecture ;
• subdivision administrative à sous-préfecture ;
• assemblée territoriale à conseil général ;
• conseiller territorial à conseiller général ;
• commission permanente à commission départementale ;
• tribunal de première instance à tribunal d'instance ;
• conseil du contentieux administratif à' tribunal administratif ;
• territoire à département ;
• territorial à départemental ;
• ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.