Loi n° 76-394 du 6 mai 1976

Article 2

Créé le 7 mai 1976 · En vigueur du 15 avril 1982 au 7 janvier 1986

Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1982 au mardi 7 janvier 1986

En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au mercredi 14 avril 1982