Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Article 42

Abrogé31 décembre 1985

Créé le 30 décembre 1973

Les infractions aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 sont assimilées à des pratiques de prix illicites et constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

Effets de cet article

cite

Ordonnance 45-1484 1945-06-30 Loi 73-1193 1973-12-27 art. 37, art. 38, art. 40, art. 41 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973art. 38 (Ab) Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973art. 40 (Ab) Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973art. 41 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

Abrogé parLoi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au lundi 30 décembre 1985