Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1973
Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.