Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Article 41

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

Abrogé parLoi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au lundi 30 décembre 1985

Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.