RECT. JO DU 23-01-1986 P1271.

MODIFICATION DES ART. 37 (1EREMENT A ET G,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT),51 (2EMEMENT),52 (AL. 5),55 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

REGLES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES: REFUS DE VENTE,DISTRIBUTION SELECTIVE,PRATIQUES DISCRIMINATOIRES,INTERDICTION DES PRIX IMPOSES,COMMUNICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE.EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DES ENTENTES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE.COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS D'ENQUETE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE.SANCTIONS PECUNIAIRES EN CAS DE PROCEDURE SIMPLIFIEE.

INSERTION D'UN ART. C DANS LA LOI 51356 DU 20-03-1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRE-PRESSE OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES AVEC PRIMES EN NATURE.(ECHANTILLONS,SUPPORTS PUBLICITAIRES).

ABROGATION EN CONSEQUENCE DES ART. 37,38,40,41 ET 42 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE.

COMMISSION DE LA CONCURRENCE (COMPOSITION).

ACTE OU OPERATIONS JURIDIQUES DE CONCENTRATION.

INSERTION DES ART. 6-1,6-2,9-1 ET MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2),8 (AL. 1),9 (AL. 2) DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES-EXPERTS (SA OU SARL).

INCOMPATIBILITES.MONTANT DES HONORAIRES ET REMUNERATION.

RESPONSABILITE,COUVERTURE PAR UNE ASSURANCE.

MODIFICATION DE L'ART. 3-1 (AL. 2 ET ADJONCTION D'UN AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 34-3-1 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953.

BAUX COMMERCIAUX: CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE.CESSION DE BAIL ET DESPECIALISATION.