Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Article 38

Abrogé31 décembre 1985

Créé le 30 décembre 1973

Il est interdit à tout revendeur de chercher à obtenir ou d'accepter sciemment d'un fournisseur des avantages quelconques contraires aux dispositions de l'article 37.

Effets de cet article

cite

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 37

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

Abrogé parLoi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au lundi 30 décembre 1985

Il est interdit à tout revendeur de chercher à obtenir ou d'accepter sciemment d'un fournisseur des avantages quelconques contraires aux dispositions de l'article 37.