Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 5, de la loi du 6 mai 1919 modifiée, relative à la protection des appellations d'origine, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 30-2 du règlement n° 70-816 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et des dispositions prises pour l'application de cet article :
Les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production.
Les termes "domaine" ou "mas" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.