Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2005
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005
En vigueur du vendredi 14 juillet 1972 au jeudi 30 juin 2005
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Chapitre III : Rémunération et couverture des risques
Chapitre IV : Notation et discipline
Chapitre V : Reconversion
Chapitre VI : Aptitude médicale au service