Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Chapitre V : Reconversion

Abrogé1 juillet 2005
Abrogé1 juillet 2005

Créé le 20 décembre 1996

Le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier, au cours de son service dans les armées, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer, le moment venu, son retour à la vie civile active.
Abrogé1 juillet 2005

Créé le 20 décembre 1996

Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel.
Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions d'application des congés de reconversion.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au jeudi 30 juin 2005

Chapitre V : Reconversion
Article 30-1
Article 30-2